Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LEO Global Ltd et ses clients dans le cadre du service d'immatriculation SASU et services associés.
Objet et champ d'application
LEO propose un service complet de création de filiale SASU en France pour les entreprises chinoises et de Hong Kong, incluant la conformité KYC/KYB/AML, la signature électronique qualifiée, le dépôt INPI, la publication de l'annonce légale et l'ouverture d'un compte de paiement Paynovate avec IBAN FR.
Tarification
Le pack complet est facturé 20 000 RMB (≈ 2 600 EUR), payés en deux temps : 400 RMB de frais de conformité après inscription (intégralement remboursés en cas de refus de conformité) et 19 600 RMB après validation de la conformité.
Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via Alipay ou WeChat Pay (compte LEO Hangzhou) pour les frais initiaux, puis par virement ou prélèvement pour le solde. Aucun service n'est exécuté avant encaissement effectif.
Délais d'exécution
Le délai indicatif d'immatriculation est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation complète du dossier de conformité. Ce délai dépend des partenaires externes (INPI, Paynovate, Yousign) et n'engage pas LEO en cas de retard imputable à un tiers.
Refus de conformité
Si le dossier ne passe pas les contrôles de conformité (sanctions, PEP, AML), LEO se réserve le droit de refuser le service et procède au remboursement intégral des 400 RMB initiaux.
Responsabilité
LEO s'engage à exécuter ses obligations avec diligence professionnelle. La responsabilité de LEO ne saurait être engagée pour des dommages indirects, des pertes commerciales ou un préjudice résultant d'informations inexactes fournies par le client.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit de Hong Kong. Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Hong Kong, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.